Chiens dangereux : Quelle législation ?

La détention des chiens rentrant dans les catégories suivantes est soumise à certaines obligations.

Deux catégories de chiens dangereux

• Chiens de 1^ère catégorie : chiens d'attaque

Il s'agit de chiens issus de croisements et qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF).

Ces chiens sont assimilables par leur morphologie aux chiens des races suivantes :

• Staffordshire Terrier ou  American Staffordshire Terrier,

• Mastiff,

• Tosa.

• Chiens de 2^ème catégorie : chiens de garde et de défense

Il s'agit des chiens :

• de race Staffordshire Terrier ou American Staffordshire Terrier,

• de race Rottweiller,

• de race Tosa

• inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

La détention de chiens dangereux

Permis de détention (depuis le 31 Janvier 2009) :
La détention d'un chien des catégories citées ci-dessus est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune de résidence.

Pour cela, il vous faudra présenter à la mairie de votre domicile les pièces suivantes :

• Attestation d'aptitude : sanctionnant une formation d'éducation, de comportement et de prévention des risques. Elle dure une journée (7h) et comporte une partie théorique et une partie pratique de mise en situation.

• Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire du chien (décret de l'article L. 211-31-1 du 3 avril 2009)

• Evaluation comportementale de l'animal : à effectuer chez un vétérinaire habilité entre 8 et 12 mois d'âge

• Identification du chien : par puce électronique

• Vaccination antirabique

• Stérilisation des chiens des 2 sexes de 1ère catégorie

• Attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par l'animal

Le permis peut être demandé par les forces de l'ordre lors de tout contrôle. Il est individuel. La personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre..
En cas de non présentation du permis, un délais de régularisation d'un mois peut être accordé. L'animal peut à la suite de ce délai être retiré de son propriétaire et éventuellement euthanasié.

Circulation des chiens dangereux

La circulation de ces chiens est réglementée.

• Les chiens de 1^ère catégorie 

Accès interdit  :

• aux transports en commun,

• aux lieux publics (sauf voie publique où ils doivent être muselés et tenus en laisse)

• aux locaux ouverts au public.

Dans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

• Les chiens de 2^ème catégorie

Ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

• sur la voie publique,

• les parties communes des immeubles,

• les lieux publics,

• les locaux ouverts au public

• ainsi que dans les transports en commun.

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