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Chiens dangereux : Quelle législation ?
La détention des chiens rentrant dans les catégories suivantes est soumise à certaines obligations.
Deux catégories de chiens :
-1ère catégorie : Les chiens assimilables par leur morphologie aux chiens de race Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Mastiff, Tosa sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.
-2ème catégorie : Les chiens de race Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Rottweiller, Tosa et les chiens assimilables par leur morphologie aux chiens Rottweiller sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère.
Permis de détention (depuis le 31 Janvier 2009) :
La détention d’un chien des catégories citées ci-dessus est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune de résidence.
Pour cela, il vous faudra présenter à la mairie de votre domicile les pièces suivantes :
• Attestation d’aptitude : Sanctionnant une formation d’éducation, de comportement et de prévention des risques. Elle dure une journée (7h) et comporte une partie théorique et une partie pratique de mise en situation.
Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire du chien (décret de l’article L. 211-31-1 du 3 avril 2009)
• Identification du chien : par puce électronique
• Vaccination antirabique
• Stérilisation des chiens des 2 sexes de 1ère catégorie
• Attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par l’animal
Le permis peut être demandé par les forces de l’ordre lors de tout contrôle. Il est individuel.
Un animal rentrant dans ces 2 catégories ne peut être confié à une personne non titulaire de ce permis.
En cas de non présentation du permis, un délais de régularisation d’un mois peut être accordé.
L’animal peut à la suite de ce délai être retiré de son propriétaire et éventuellement euthanasié.
Circulation :
La circulation de ces chiens est réglementée :
-Pour les chiens de 1ère catégorie : accès interdit aux transports en commun, aux lieux publics (sauf voie publique où ils doivent être muselés et tenus en laisse) aux locaux ouverts au public.
Dans les parties communes des immeubles collectifs ils doivent être tenus en laisse par une personne majeure et muselés.
-Pour ceux de 2ème catégorie : ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, les parties communes des immeubles, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que dans les transports en commun.
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